Politique de Protection des Données Personnelles

 

Dans le cadre de ses activités, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine (CMA92) est amenée à traiter des données à caractère personnel de ses ressortissants ou futurs ressortissants, des personnes à la recherche d'un contrat d'apprentissage, d'un emploi ou d’une formation professionnelle, du personnel salarié de la CMA92 et de toutes les personnes sollicitées dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.

Ainsi, la présente Politique a pour objet de définir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information susceptible d’identifier une personne physique. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».

 

1. CHAMPS D’APPLICATION :

La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA92 en qualité de ressortissant, futur ressortissant, demandeur d’emploi, salarié, apprenti ou futur apprenti et toutes personnes dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.

 

2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DES TRAITEMENTS :

Le responsable du traitement est le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine 17 bis rue des Venêts 92000 Nanterre contact@cma-nanterre.fr.

 

3. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES :

La CMA92 a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont :

Monsieur Sacha GUILLAUMONT-PINGEON

1 boulevard de la Madeleine

75001 PARIS

dpo-crma@crma-idf.fr.

 

4. LA FINALITÉ DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE 

Dans le cadre de notre relation, nous traitons vos données personnelles pour les finalités décrites ci-dessous :

4.1 DANS LE CADRE DE L’IMMATRICULATION AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS :

Les données à caractère personnel sont  le : nom patrimonial/nom d'usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/date de décès/sexe/nationalité/adresse professionnelle/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale/activité(s) exercée(s).

Le répertoire des métiers est chargé de l'immatriculation des personnes physiques ou morales du secteur des métiers et de la gestion des dossiers des entreprises.

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

 

4.2. DANS LE CADRE DU CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/nom d'usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse professionnelle/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale/activité(s) exercée(s).

Le centre de formalités des entreprises est le lieu unique où les dirigeants sont tenus de déclarer la création, les modifications liées à leur situation juridique ou la cessation d'activité de leur entreprise.

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010.

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016.

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

 

4.3. DANS LE CADRE DE L'ENREGISTREMENT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE :

Les données à caractère personnel sont le : nom  patrimonial/nom d'usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/numéro de sécurité sociale de l'apprenti ou du futur apprenti/formation et métier liés à l’apprentissage.

L'enregistrement des contrats d'apprentissage relevant du secteur des métiers doit être effectué par la chambre de métiers et de l'artisanat pour transmission aux organismes de contrôle.

Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

 

4.4 DANS LE CADRE DE LA PROMOTION DES ACTIVITÉS DE LA CMA92 :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe/adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email.

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

 

4.5 DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE :

Les données à caractère personnel sont le : Nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/activité(s) exercée(s)/formation(s) choisi(s).

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

 

4.6 DANS LE CADRE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA CMA92 :

Les données à caractère personnel sont le : Nom patrimonial/nom de jeune fille/prénom/civilité/nationalité/pièce d’identité/attestation carte vitale/adresse personnelle/date de naissance/numéro de sécurité sociale/adresse personnelle/domiciliation bancaire/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email à la CMA92/heures d’entrée et de sortie à la CMA92/demandes d’absences/solde des congés et RTT/date durée et motifs des missions/éléments de paie/dates des avancements à la CMA92/situation familiale/permis de conduire/relevé de points du permis de conduire/carte grise/extrait casier judiciaire/situation militaire/dossier médical/décorations/niveau d’études/diplômes/suivi des formations/absences/arrêts maladie et accidents du travail/reconnaissance de travailleur handicapé.

 

4.7 DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT À LA TRANSMISSION, CRÉATION ET REPRISE D’ENTREPRISE :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe/adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/statut juridique/activité/nombre de salarié/documents juridiques financiers et sociaux/objet et type du contact/préconisations.

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

 

4.8 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA RELATION CLIENT :

Les données à caractère personnel sont le : nom patrimonial/prénom/date de naissance/sexe/adresse/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/situation familiale/situation sociale (demandeur d’emploi, RSA…)/formation professionnelle/diplômes/expérience professionnelle/secteur d’activité/objet et type du contact/préconisations.

Article 23 du code de l’artisanat.

Article 10 du décret 2010-1356 du 11 novembre 2010.

 

4.9 TRAITEMENT SPÉCIFIQUE 

Un autre traitement particulier de données personnelles est mis en œuvre. Il s’agit d’un dispositif de télésurveillance avec vidéo. Ce traitement est mis en œuvre dans les locaux de la CMA92 accessibles au public. Une autorisation a été délivrée par la préfecture des Hauts-de-Seine et une information spécifique est affichée à l’entrée et à l’accueil de la CMA92 (numéro de dossier : 2012/1110).

 

5. OBLIGATIONS D’INFORMATIONS :

Lorsque vous refusez de nous communiquer une donnée personnelle qui est rendue obligatoire par une norme d’origine légale ou réglementaire et/ou qui est nécessaire à la réalisation d’un service de la CMA92, celle-ci peut être conduite à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à la relation contractuelle.

Par conséquent, la CMA92 informe les personnes concernées de toutes les informations nécessaires pour l’exécution du service sur le support de collecte des dites informations.

 

6.COOKIES :

Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatifs à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ou ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies ») susceptibles de collecter ou conserver vos données à caractère personnel.

Les cookies sont exploités afin :

  • D’améliorer l’expérience utilisateur, notamment par :

    • La reconnaissance de votre terminal de connexion,

    • La reconnaissance de votre nom d’utilisateur et du mot de passe.

  • Analyser le trafic et les données sur le site internet afin de :

    • Mesurer l’audience du site internet afin d’en améliorer l’expérience utilisateur,

    • Comprendre la manière dont vous utilisez le dit site internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance.

La CMA92 utilise les cookies de google analytics (ga.js) pour réaliser les mesures ci-dessus référencées.

Dans le cas d’utilisation de cookies fournis par nos prestataires tiers, ceux-ci pourront être utilisés et conservés dans les mêmes conditions ci-dessus.

La CMA92 assure que lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP/MAC soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation.

Par la navigation et/ou l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre terminal de connexion. Une bannière de consentement vous avertira la première fois que vous vous connectez au site internet par laquelle vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies.

En continuant d’utiliser le site internet, vous acceptez expressément que la CMA92 et ses partenaires utilisent de tels cookies.

Vous pouvez configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies.

Pour voir la liste des cookies utilisés et leur finalité : https://www.cma92.fr et cliquer en bas à droite de la page d’accueil sur gestion des services. Vous pouvez configurer vos préférences : https://www.cma92.fr/fr/mentions-legales.html

 

7. DESTINATAIRES :

Les personnes concernées sont informées que les données personnelles les concernant pourront être transmises aux destinataires suivants :

a) Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées dans les conditions prévues par les textes règlementaires applicables aux missions de service public relevant de la CMA92. Il s’agit principalement : de l’INSEE, les centres de la finance publique, le régime social des indépendants, le greffe du tribunal de commerce, la préfecture des Hauts-de-Seine, l’assemblée permanente des chambres de métiers.

b) Les sous-traitants ou partenaires de la CMA92 participant notamment à la gestion du répertoire des métiers, du centre de formalités des entreprises, de l’apprentissage, du traitement de la paie des salariés de la CMA92 et de la promotion des activités de la CMA92.

c) Les partenaires de la CMA92, pour réaliser des opérations de promotion commerciales.

d) l’APCMA pour la constitution du répertoire national des métiers et sa promotion auprès du public.

 

8.TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS UNION EUROPÉENNE :

Les données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte de la CMA92 certaines tâches matérielles et techniques indispensables au fonctionnement du dispositif technique, des services associés et pour les finalités de traitement telles que décrites ci-dessus.

Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.

Les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes au modèle élaborés par la Commission européenne.

Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée au Délégué à la Protection des Données de la CMA92.

 

9. DURÉE DE CONSERVATION :

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.1 de la Politique sont conservées durant 50 ans.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.2 de la Politique sont conservées durant 50 ans.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.3 de la Politique sont conservées durant 120 ans pour les contrats entre 1943 et 1973 et durée du contrat + 1 an à partir de 1973.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.4 de la politique sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.5 de la politique sont conservées pour une durée de 3 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.6 de la politique sont conservées pour une durée de 5 ans et 90 ans à compter de la date de naissance pour les informations contenues dans le dossier du personnel.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.7 de la politique sont conservées pour une durée de 5 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.8 de la politique sont conservées pour une durée de 5 ans à partir du dernier contact saisi.

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’article 4.9 de la politique sont conservées pour une durée de 30 jours.

10. VOS DROITS :

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD de la CMA92 : Monsieur Sacha GUILLAUMONT-PINGEON 1 boulevard de la Madeleine 75001 PARIS, par demande écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (recto et verso, en noir et blanc).

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le droit d’opposition ne s'applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMA92 pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas d’absence de réponse de la CMA92 dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

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